Observations (4)
08/02/1983
Numéro de gestion : 1963A00302
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.01.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PARIS SERGE SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.01.83. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 28.01.83
21/02/1986
Numéro de gestion : 1963A00302
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT DU 15.01.86, LE TRIBUNAL NOMME MR MAIRE JUGE-COMMISSAIRE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PARIS SERGE EN REMPLACEMENT DE MR MERCIER A COMPTER DU 15.01.86
17/09/1997
Numéro de gestion : 1963A00302
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/09/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR JACQUES LAUGIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MAIRE. A COMPTER DU 10/09/97
08/02/2000
Numéro de gestion : 1963A00302
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE : PARIS SERGE CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EN RETABLISSANT MR PARIS SERGE DANS TOUS SES DROITS ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER Date d'effet : 02/02/2000
