CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

130001779

Siret du siège social

13000177900011

Numéro de TVA

FR68130001779 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

25/12/2005

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

13000177900011

Clef NIC

00011

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

25/12/2005

Date de dernière mise à jour

06/02/2025

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

51 RUE SOMMEILLER
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
74000 ANNECY

Liste des établissements (1)

13000177900011 Actif

51 RUE SOMMEILLER
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
74000 ANNECY