18/05/2018
Numéro de gestion : 1978B00109
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 16/05/2018, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant JACQUES PERGAY DIFFUSION (SAS) route de Nexon 87000 Limoges (PROCEDURE OUVERTE LE 22/01/2014 ) Date d'effet : 16/05/2018
18/05/2018
Numéro de gestion : 1978B00109
Radiation du RCS le 18/05/2018 avec effet au 22/01/2014 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
14/04/2010
Numéro de gestion : 1978B00109
JUGEMENT / 07/04/2010 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/06/2010
09/10/2009
Numéro de gestion : 1978B00109
JUGEMENT / 07/10/2009 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS / 03/10/2009 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/12/2009 JUGE COMMISSAIRE / MR LEYTERE MANDATAIRE JUDICIAIRE / ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
22/12/2009
Numéro de gestion : 1978B00109
JUGEMENT / 16/12/2009 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/04/2010
10/06/2010
Numéro de gestion : 1978B00109
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE JACQUES PERGAY DIFFUSION (SAS)
07/10/2010
Numéro de gestion : 1978B00109
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE JACQUES PERGAY DIFFUSION (SAS) Date d'effet : 06/10/2010
14/01/2011
Numéro de gestion : 1978B00109
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 12/01/2011, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE JACQUES PERGAY DIFFUSION (SAS) POUR UNE DUREE DE 9 ANS, ET A DESIGNE Maître Philippe URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 12/01/2011
04/02/2011
Numéro de gestion : 1978B00109
Par ordonnance en date du 4 Février 2011, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
24/01/2014
Numéro de gestion : 1978B00109
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 22/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JACQUES PERGAY DIFFUSION (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jacques LEYTERE, Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 22/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/02/2014 Date d'effet : 22/01/2014
25/02/2014
Numéro de gestion : 1978B00109
Par ordonnance en date du 25 Février 2014, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
