Observations (4)
Numéro de gestion : 1976B00094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/01/1987
Numéro de gestion : 1976B00094
ETABLISSEMENT SANS ACTIVITE DU 15.09.1985 AU 01.11.85 LIQUIDATION DES BIENS SUIVANT JUGEMENT DU TGI D'ANNECY EN DATE DU 11.10.83 SYNDIC : ME TERRIER CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 05.10.1983
10/06/1988
Numéro de gestion : 1976B00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1988, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMER- CIALE DECLARE EN RAISON DE L'EXTINCTION CONSTATEE DU PASSIF, CLORE LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE GRENIER
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B00094
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
