Observations (4)
12/05/1970
Numéro de gestion : 1973B01307
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la l Iquidation des biens de la société garage Sully et a nommé Mr pierre demeurant à Pontoise 6 bis rue Lemercier en qualité de syndic date de Cesstion des paiements 1 07 1969
21/10/1970
Numéro de gestion : 1973B01307
Par jugement rendu le 6 10 1970 le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation des biens de la Ste garage Sully et statuant en tant que de besoin d office a prononcé le règlement judiciaire de ladite société syndic Mr pierre date de cessation des paiements 11 07 1969
27/06/1972
Numéro de gestion : 1973B01307
Par jugement rendu le 16 06 1972 le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et simplement le concordat intervenu entre la Ste garage Sully et ses créanciers chirographaires commissaire du concordat Mr Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1973B01307
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
