Observations (6)
Numéro de gestion : 1994B01130
Dépôt au Greffe de GRENOBLE le 27.10.1994 LES AFFICHES DE GRENOBLE du 28.10.1994
02/12/2003
Numéro de gestion : 1994B01130
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. Dépot le 02/12/2003
30/05/2012
Numéro de gestion : 1994B01130
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. (procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2011)
13/03/2013
Numéro de gestion : 1994B01130
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2012
26/03/2013
Numéro de gestion : 1994B01130
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 26/03/2013 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate - Liquidateur-judiciaire : Me SERRANO Philippe 61 BOULEVARD DES ALPES 38240 MEYLAN - Date de cessation des paiements : 15/03/2013 Société dissoute de plein droit par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
30/09/2014
Numéro de gestion : 1994B01130
Par jugement en date du 30/09/2014, le Tribunal de Commerce de Grenoble a étendu à la SCI DU PAVIOT (399 418 029 RCS Grenoble) la procédure de liquidation judiciaire précédemment prononcé à l'égard de La SAS L D M. Juge commissaire : Monsieur PINARDAUD Serge Liquidateur-judiciaire : Me SERRANO Philippe 61 BOULEVARD DES ALPESN 38240 MEYLAN
